Conditions générales de vente

Préambule


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent entre la société :

PEPDECO
siège social : 100 avenue Vauban 34110 FRONTIGNAN - France
N°SIRET : 306 004 938 000 40
N° TVA intracommunautaire : FR69531449536
Téléphone : (0033) (0)6 17 70 42 16
Email : info@pepdeco.fr
(ci-après « PEPDECO »)
et toute personne (ci-après « Vous ») visitant ou effectuant un achat via le site www.pepdeco.com (ci-après « Site »)
(ci-après dénommées ensemble « les Parties »).

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications à tout moment, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

Il Vous est donc conseillé de Vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible sur les liens « Conditions Générales de Vente » du Site.

 

Le droit de rétractation s'applique pour l'achat en ligne.

 

Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port.


Article 1 : But
Article 2 : Champ d'application et couverture géographique
Article 3 : Conditions pour effectuer une commande
Article 4 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
Article 5 : Documents contractuels
Article 6 : Prix
Article 7 : Disponibilité
Article 8 : Livraison
Article 9 : Modalités de paiement
Article 10 : Défaut de paiement / Réserve de propriété
Article 11 : Transfert des risques
Article 12 : Droit de rétractation
Article 13 : Garantie
Article 14 : Vie privée
Article 15 : Justificatifs
Article 16 : Modification de l'offre
Article 17 : Liens
Article 18 : Responsabilité
Article 19 : Propriété intellectuelle
Article 20 : Nullité
Article 21 : Litige


Article 1 : But

Les Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés dans le Site.


Article 2 : Champ d'application et couverture géographique

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de produits proposés sur le Site, que la commande ait été passée par téléphone, par courrier postal, par courrier électronique (courriel) ou par Internet.

Le fait pour PEPDECO de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque de vos obligations prévue aux présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par PEPDECO à ladite obligation et Vous ne pourrez Vous prévaloir de ce manquement ultérieurement.

Les produits vendus en ligne présentés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine, Corse, Andorre, Monaco ainsi que dans les départements et pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Chypre Sud, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Grande Bretagne, Grèce, Guadeloupe, Guyane Française, Hongrie, Islande, Irlande, Israël, Italie, Lichtenstein, Luxembourg, Malte, Martinique, Norvège, Nouvelle Calédonie, Pays Bas, Pologne, Polynésie Française, Portugal, Réunion, Saint Barthélémy, Saint Martin, Suède, Suisse (sont exclus au sein de ces pays les destinations particulières comme le territoire de Büsingen, l'île d'Helgoland, Jersey, Guernesey, l'île de Man, les territoires de Campione d'italia et de Livigno, les îles Canaries, de Ceuta, de Melilla, Féroé, du Groënland, Aland, le Mont Athos et la partie Nord de Chypre).

Le Site pourra utiliser des filtres par pays qui permettront de bloquer les commandes provenant de pays non couverts par l'offre.


Article 3 : Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.


Article 4 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Clic de Validation que Vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande (ci-après le « Bon de Commande ») constituera la confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente

Ce Clic de Validation vaudra consentement définitif à contracter avec PEPDECO pour le ou les produit(s) que Vous aurez sélectionné(s) sous réserve de votre faculté de rétractation.

Le Clic de Validation constitue une signature électronique de même valeur qu'une signature manuscrite.

Après avoir passé votre commande, Vous recevrez par courrier électronique un accusé de réception de PEPDECO portant confirmation de la commande et reprenant les éléments de votre commande (ci-après le « Courriel de Confirmation »). Ce Courriel de Confirmation constituera l'acceptation par PEPDECO de votre commande et formera ainsi le contrat de vente entre PEPDECO et Vous. Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre Vous et PEPDECO (articles commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, etc. …).

Après enregistrement de la commande, une facture détaillée imprimable par Vos soins sera disponible sur le Site dans la rubrique « Votre Compte ».

PEPDECO se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement ou de disponibilité du produit, soit à un problème concernant la commande reçue.


Article 5 : Documents contractuels

Le contrat de vente est soumis à la législation française.
Les documents suivant sont classés par ordre décroissant de valeur juridique:
- les présentes conditions générales de vente
- le Courriel de Confirmation

Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le cadre des documents contractuels. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de PEPDECO ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.



Article 6 : Prix


Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros.

Les prix des produits proposés à la vente sur le Site sont exprimés en Euros toutes taxes françaises comprises et facturés hors frais de livraison.

En cas de commande vers un pays ou département autre que la France métropolitaine et la Corse, Vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de PEPDECO. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. PEPDECO Vous conseille de Vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

PEPDECO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Si l'un des produits figurant sur le Site comportait une erreur de prix, le prix sera en tout état de cause vérifié lors de l'envoi du Courriel de Confirmation et le cas échéant corrigé. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, PEPDECO Vous appliquera le prix le plus bas et Vous adressera Votre produit. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, PEPDECO Vous en informera et procédera à l'annulation de votre commande à moins que Vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.

 

 



Article 7 : Disponibilité


PEPDECO peut accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. PEPDECO Vous informera de la disponibilité des produits vendus sur le Site sur la page d'information de chaque produit. Cette information sera mentionnée à titre indicatif. Les offres des produits et les prix proposés sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site et jusqu'à épuisement des stocks disponibles.

 

Si, en dépit de notre vigilance, les produits commandés sont indisponibles, PEPDECO Vous en informera par courrier électronique dans les meilleurs délais et Vous indiquera quel sera le nouveau délai de disponibilité. Vous confirmerez alors par courrier électronique votre choix.

  1. soit d'attendre la disponibilité dudit produit,

     

  2. soit d'accepter l'échange du produit indisponible contre un autre produit,

     

  3. soit d'annuler votre commande et de Vous faire rembourser.  

     

En cas d'indisponibilité permanente, votre commande sera annulée automatiquement, à moins que Vous n'acceptiez l'échange contre un autre produit que Vous aura proposé PEPDECO.

Le remboursement s'effectuera au choix de PEPDECO par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom de la personne ayant passé la commande à l'adresse de facturation.

La disponibilité effective d'un produit peut varier rapidement en fonction des ventes réalisées sur le site ou du stock des produits chez nos fournisseurs (l'approvisionnement s'opère pour certains produits en flux tendus).

Dans certains cas exceptionnels, PEPDECO pourra être amenée à ne pas stocker certains produits sur la plate-forme logistique de PEPDECO. Pour ces produits, les offres seront valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Dans ce cas, des indications sur la disponibilité des produits Vous seront fournies, à titre indicatif, sur la page d'information de chaque produit. Ces informations provenant directement des fournisseurs de PEPDECO, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit après passation de votre commande, PEPDECO Vous en informera par courrier électronique dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et Vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité. Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de PEPDECO par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter du paiement des sommes versées. A cet effet, Vous communiquerez à PEPDECO Vos coordonnées bancaires.



Article 8 :Livraison


La commande sera exécutée dans les délais indiqués à titre indicatif dans le Courriel de Confirmation de la commande et en tout état de cause au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant le Courriel de Confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les Parties. Il est expressément entendu entre les Parties que ces délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas PEPDECO ne peut Vous garantir ces délais.
Dans le cas où Vous choisirez de régler par chèque bancaire ou virement bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à l'encaissement de celui-ci et les délais applicables seront ceux au jour de l'encaissement par PEPDECO dudit chèque ou virement.
En cas de commande de plusieurs produits en même temps et ayant des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande sera fixé en fonction du délai le plus long.
PEPDECO se réserve le droit de fractionner ces expéditions, la participation aux frais de port sera facturée sur la base d'un seul envoi.

Les produits seront livrés à l'adresse de livraison que Vous aurez indiquée au cours de votre processus de commande. A cet égard, les informations énoncées par Vos soins lors de la commande Vous engagent. En cas d'erreur dans le libellé de vos coordonnées (notamment prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone, adresse mail ou code d'accès etc...), PEPDECO ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas, les frais de re-livraison seront à Votre charge et facturés à leur coût réel.
La livraison sera réputée effectuée dès la remise du ou de(s) produit(s) à La Poste ou à tout transporteur privé (La Poste et tout transporteur privé étant ci-après dénommés ensemble «le Transporteur»).


En cas d'absence (du destinataire ou son représentant habilité) lors de la livraison, le Transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par vos soins. Le ou les produit(s) devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le Transporteur.

En cas de non-retrait dans les délais impartis par le Transporteur, le ou les produit(s) seront retournés à PEPDECO qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port restant à votre charge.

Si Vous constatez des anomalies, Vous devez notifier au Transporteur des réserves manuscrites, précises, et datées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des produit(s). Une copie sera adressée à PEPDECO. Vous pourrez bénéficier alors des conditions d'échange et de remboursement.

En cas d'erreur sur le produit, PEPDECO Vous remercie de bien vouloir faire état de la non conformité du ou des produit(s) livré(s), de manière détaillée, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à PEPDECO accompagnée du ou des produit(s) et de la copie du Courriel de Confirmation, sous 48 (quarante huit) heures (à compter de la livraison). Tout retour de produit(s) devra faire l'objet d'un accord formel entre PEPDECO et Vous. Toute reprise acceptée par PEPDECO, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par PEPDECO, Vous permettra d'obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement à l'exclusion de toute autre indemnité.

Les produits devront être retournés, à PEPDECO, complets (accessoire, notice…), dans leurs emballages d'origine, en bon état et accompagnés d'une copie de la Confirmation de Commande (ou la cas échéant de la facture). Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Dès réception du ou des produit(s) en bonne et due forme, PEPDECO procèdera, à votre choix, à l'échange (en renvoyant le ou les produits initialement commandé(s)) ou au remboursement du ou des produit(s) concerné(s).

Les frais d'envoi Vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour Vous seront remboursés.

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il Vous appartient d'exercer tout recours auprès du Transporteur, sans que la responsabilité de PEPDECO ne puisse jamais être mise en cause.

Les livraisons Express (48h avec supplément pour les frais d'envoi) s'effectuent du lundi au vendredi (pas de livraison le samedi et le dimanche).
Les commandes express passées du lundi au jeudi seront livrées le surlendemain, les commandes passées le vendredi seront livrées le mardi.
Pas de livraison le samedi sauf sur demande.


Article 9 : Modalités de paiement

Vous pouvez effectuer le règlement de vos achats par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque.

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.

Vous Vous engagez à régler le prix stipulé pour le ou les produit(s) commandé(s) (comprenant le prix des produits, ainsi que les frais de port et autres frais de traitement de votre commande).

Le prix des produits commandés est payable en totalité à PEPDECO dès l'émission de votre Courriel de Confirmation sur le Site, selon un des modes de règlement suivants :


(i) Par carte bancaire.

Vous garantissez à PEPDECO que Vous disposez des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de votre commande.

PEPDECO a mis en place pour Vous une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet. Cette procédure s'appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.

Lors de votre paiement sur le Site, Vous enregistrerez vos numéros et date d'expiration de carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d'être envoyés à la banque de PEPDECO, la BNP, par Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.

Le paiement de la totalité du prix est du à la commande. Vous Vous engagez à régler le prix stipulé pour le ou les produit(s) commandé(s) comprenant le prix des produits, ainsi que les frais de port et autres frais de traitement de la commande. Seul le paiement par l'une des cartes bancaires suivantes sera accepté : CB, Visa, Eurocard, Mastercard. Le débit de la carte s'effectue au moment de la confirmation de la commande. Vous garantssezt à la société PEPDECO qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, PEPDECO se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et d'un justificatif de domicile, pour tout paiement. Paiement par « ReceiveAndPay » Dans le cadre d'un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l'examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en oeuvre de « ReceiveAndPay ». FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l'analyse et la réalisation d'un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ». Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 Vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement n°1186887 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS Sécurité et confidentialité. PEPDECO met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le Site (dont le paiement en ligne). Dans ce but, le Site utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL (Secure Socket Layer) qui ne transitent ainsi jamais en clair sur le réseau. De plus, la transaction s'effectue via la plate-forme bancaire e-transaction de la BNP qui seule dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) fournies par Vous au moment du paiement.


(ii) Par Paypal.


Vous garantissez à PEPDECO qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement Paypal lors de la prise de commande.

En aucun cas, PEPDECO ne supportera les frais et commissions bancaires.


(iii) Par virement bancaire selon les modalités proposées sur le Site.

Le paiement par virement bancaire est possible pour les règlements internationaux ou nationaux. Les coordonnées de virement Vous seront communiquées au moment de votre commande.


(iv) Par chèque
.

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en Euros tirés sur une banque domiciliée en France métropolitaine. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Le chèque devra être établi à l'ordre de PEPDECO et envoyé à l'adresse ci-dessous :

PEPDECO – 100 avenue Vauban - 34110 FRONTIGNAN – France A défaut de réception dudit chèque ou virement dans les 10 (dix) jours de l'envoi du Courriel de Confirmation de la commande par PEPDECO ou en cas de rejet du chèque par votre banque, PEPDECO se réserve la faculté d'annuler la commande.



Article 10 : Défaut de paiement / Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de PEPDECO jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix, frais de port et taxes comprises conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.

 

PEPDECO se réserve, en outre, le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de PEPDECO, Vous Vous engagez à conserver les marchandises en l'état ainsi qu'à restituer sans délais tout produit non payé, étant entendu que les frais engagés par cette restitution seront à votre charge, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement régulier des sommes dues au titre de vos précédentes commandes.


Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera également l'objet de poursuites judiciaires.


 Article 11 : Transfert des risques

 

Le transfert des risques intervient dès la remise des produits par PEPDECO au Transporteur.
En conséquence, les produits voyagent à vos risques et périls. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port. Pendant le délai de rétractation, Vous êtes responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du ou des produit(s) pendant ce délai de garde, Vous en subirez toutes les conséquences.


Article 12 : Droit de rétractation

Vous disposez, dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121–16 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine.

Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits complets (accessoire, notice…), dans leur emballage d'origine, en bon état et accompagnés d'une copie de la Confirmation de Commande (ou le cas échéant de la facture).

Le produit devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.
Vous devrez informer PEPDECO (par mail à l'adresse info@ pepdeco.com) avant de retourner la marchandise (à l'adresse suivante : PEPDECO – 100 avenue Vauban - 34110 FRONTIGNAN – France).

 

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour, qui restent à Votre charge. Vous serez remboursé des sommes versées dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception du produit. Le remboursement s'effectuera au choix de PEPDECO par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom de la personne ayant passé la commande à l'adresse de facturation. A cet effet, Vous communiquerez à PEPDECO Vos coordonnées bancaires.



Article 13 : Garantie

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour la mise en œuvre de ladite garantie, Vous retournerez le produit concerné à PEPDECO, sous 48 (quarante huit) heures à compter de la réception, en y joignant une copie Confirmation de Commande (ou le cas échéant la facture).

Le produit sera alors échangé avec un produit identique et qui Vous sera adressé aux frais de PEPDECO, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par PEPDECO. Dans cette dernière hypothèse, le remboursement s'effectuera au choix de PEPDECO par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom de la personne ayant passé la commande à l'adresse de facturation. A cet effet, Vous communiquerez à PEPDECO Vos coordonnées bancaires.



Article 14 : Vie privée

Les informations nominatives (notamment demandées dans le cadre de la passation de commande ou lors de l'inscription à la newsletter de PEPDECO) Vous concernant sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie et pourront, à cet égard, être communiquées aux partenaires contractuels de PEPDECO.


Nous Vous rappelons que, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Liberté », Vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de PEPDECO lors de l'utilisation du Service.

 

La base de données constituée par les informations nominatives a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 1513432.


Article 15 : Justificatifs

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PEPDECO ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des Courriels de Confirmation (et le cas échéant des factures) est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Conformément aux dispositions de l'article L. 134-2 du Code de la consommation et du décret n°2005-137 du 16 février 2005, ces documents seront conservés pendant une durée de 10 (dix) ans lorsqu'ils porteront sur une somme égale ou supérieure 120 (cent vingt) Euros et Vous pourrez y avoir accès sur demande à l'adresse suivante : info@pepdeco.com

 


Article 16 : Modification de l'offre

PEPDECO se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie son offre et ce sans avoir à Vous en informer préalablement.

PEPDECO ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption de l'offre.


Article 17 : Liens

Le Site peut fournir des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet.

Dans la mesure où PEPDECO ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Vous reconnaissez que PEPDECO ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, Vous reconnaissez que PEPDECO ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

 

Si dans le cadre d'une recherche conduite sur www.pepdeco.com à partir d'une arborescence, de mots clefs, le résultat de celle-ci Vous amenait à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, compte tenu notamment du fait que PEPDECO ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, Vous devez interrompre votre consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à votre encontre.


Article 18 : Responsabilité

 

La responsabilité de PEPDECO ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure. A cet égard, sont considérés, de façon expresse, comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par le droit national et par la jurisprudence des Cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes au Transporteur, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les blocages des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

Le Site étant hébergé chez un prestataire extérieur, PEPDECO ne pourra être tenue pour responsable d'une interruption de l'offre, survenance de bogues, inexactitude ou omissions portant sur des informations disponibles sur le site ou pour tout dommages résultants d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant altéré les informations présentes sur le site.
PEPDECO ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
PEPDECO se dégage de toute responsabilité quant au contenu du ou des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site, ne pouvant en contrôler le contenu.
PEPDECO ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il Vous appartient d'effectuer les sauvegardes nécessaires.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs, ne sont pas contractuels et n'engagent nullement PEPDECO.

 

La survenance d'un cas de force majeure tel qu'exposé à l'alinéa ci-dessus suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les Parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

 

Les photos sont présentées à titre illustratif. PEPDECO Vous invite à Vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute si Vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : info@pepdeco.com.

 

La responsabilité de PEPDECO ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez son fournisseur.

 


Article 19 : Propriété intellectuelle


Le Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, téléchargé, copié, vendu ou exploité même partiellement pour des raisons commerciales et ce dans le monde entier sans l'autorisation expresse et écrite de PEPDECO.

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre du droit de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site, ainsi que des éléments composant le site est strictement interdite.

 

 

 

PEPDECO est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique éléctronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

 



Article 20 : Nullité

 


Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les Parties s'accordent à guider le juge pour que l'appréciation du juge tienne compte de la commune intention des Parties manifestée par les présentes Conditions Générales de Vente, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les Parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

 

 

 


Article 21 : Litige

En cas de différend n'ayant pu trouver d'accord amiable, la compétence expresse sera attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de PEPDECO, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoire ou par requête.