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La commission départementale de conciliation intervient en première instance pour résoudre les désaccords éventuels entre les parties.Les conséquences de la fin du bailLa fin d'un bail locatif engage propriétaire et locataire dans une phase administrative détaillée.
Le document liste les différentes pièces, leur état général, les équipements présents et leurs éventuels défauts. La réalisation de ce document engage la responsabilité du bailleur et du locataire qui doivent le signer ensemble.Les